Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Si l’une des parties désire soumettre une argumentation écrite prévue à l’article 284 du Code, elle doit la produire dans les 30 jours du dépôt du dossier complet au greffe de la Cour supérieure; cette argumentation doit exposer les faits de la cause avec renvois appropriés à la transcription et énoncer les arguments avec autorités à l’appui.
D. 1112-2001, a. 11.
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